Politique de Retour et de Rétractation — EMTS MULTISERVICES

Voici le texte complet rédigé spécifiquement pour le site emtsmultiservices.fr, intégrant le droit de rétractation, les conditions de renvoi, les règles relatives aux prestations de services/rénovation et vos coordonnées officielles.

1. Informations de contact & Identification

2. Droit de rétractation (Délai légal de 14 jours)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de vos articles (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Conditions de renvoi des articles

Pour être acceptés et donner lieu à un remboursement, les articles retournés doivent respecter scrupuleusement les conditions suivantes :

  1. État du produit : Le produit doit être restitué complet, neuf, non utilisé, non assemblé et parfaitement propre à sa revente.

  2. Emballage d'origine : L'article doit être remis dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous ses accessoires et notices éventuels.

  3. Justificatif d'achat : Le retour doit obligatoirement inclure une copie de la facture ou du bon de commande.

  4. Délai d'expédition du retour : Vous devez retourner les articles au plus tard 14 jours après avoir notifié votre décision de rétractation.

⚠️ Attention :Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou détérioré par le client ne sera ni repris ni remboursé.

4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :

  • Produits sur-mesure ou personnalisés : Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications précises du client (découpe sur-mesure de carrelage, matériaux personnalisés, etc.).

  • Prestations de services exécutées : Travaux de rénovation ou d'aménagement pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.

  • Biens indissociables : Articles ou matériaux de chantier qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.

5. Modalités de remboursement & Frais de retour

  • Frais de retour : Les frais directs de renvoi des marchandises restent à la charge exclusive du client, sauf en cas d'erreur de livraison imputable à EMTS MULTISERVICES ou de vice caché avéré.

  • Modalité de remboursement : En cas de rétractation valide, EMTS MULTISERVICES s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

6. Garanties légales & Prestations

Indépendamment du droit de rétractation, les produits et services bénéficient :

7. Procédure de retour & Formulaire type

Pour exercer votre droit de retour :

  1. Envoyez une déclaration explicite de rétractation par email à emtsmultiservices@gmail.com ou par téléphone au 06 15 42 82 53.

  2. Réexpédiez vos articles soigneusement emballés à l'adresse transmise par notre service client.

Formulaire type de rétractation

(À copier et renvoyer par email si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de : EMTS MULTISERVICES

Email : emtsmultiservices@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / Reçu le (*) : __________________________________

- Nom du/des consommateur(s) : __________________________________

- Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________

- Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — EMTS MULTISERVICES

Voici l'intégralité du texte des CGU rédigé sur mesure pour le site emtsmultiservices.fr :

Informations légales sur l'Éditeur

Article 1. Objet et Présentation du Site

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet [https://emtsmultiservices.fr/](https://emtsmultiservices.fr/) (ci-après le « Site »). Le Site est destiné à présenter les activités et services d'EMTS MULTISERVICES (rénovation, travaux d'aménagement, entretien et multiservices) et à permettre aux utilisateurs de solliciter des devis ou des renseignements.

Article 2. Acceptation des CGU

L'accès et la navigation sur le Site impliquent l'acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'accès et à l'utilisation du Site.

Article 3. Accès et Disponibilité du Site

EMTS MULTISERVICES s'efforce d'assurer un accès continu au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu ou interrompu à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. EMTS MULTISERVICES ne saurait être tenue responsable des désagréments liants à une indisponibilité temporaire du Site.

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Article 5. Engagements de l'Utilisateur

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  • Transmettre des informations fausses, trompeuses ou illicites via les formulaires.

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Article 6. Demandes de Devis et Prise de Contact

Le Site met à disposition des utilisateurs des formulaires pour réaliser des demandes de devis ou de renseignements. L'envoi d'un formulaire ne constitue pas un engagement contractuel ferme. Les travaux ou prestations ne débuteront qu'après l'établissement et la signature d'un devis formel validé par les deux parties.

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Article 11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à statuer